Réglementation

ASSAINISSEMENT COLLECTIF :

Consulter le règlement d’assainissement de votre commune en mairie.

Les Normes ou Règles de l’Art de l’assainissement collectif :  fascicule 70 du cahier des clauses techniques générales relatif aux ouvrages d’assainissement ; pour tous renseignements au sujet de cet ouvrage, contacter la Direction des affaires juridiques – sous direction de la commande publique – bâtiment Condorcet – 6 rue Louise Weiss – 75703 Paris cedex 13.

ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (ANC)

1.    RECAPITULATIF DU DROIT EN VIGUEUR CONCERNANT L’A.N.C. :

Jusqu’en septembre 2009

  • Création du Service Public d’Assainissement Non Collectif – S.P.A.N.C.
    Échéance 1er janvier 2006
  • Obligation de contrôle de l’A.N.C.
    Loi sur l’Eau du 3 janvier 1992
    Loi sur l’Eau et Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006 : échéance 31 décembre 2012
  • Prescriptions techniques de l’A.N.C. et les modalités des contrôles
    Deux arrêtés du 6 mai 1996
    Circulaire du 22 mai 1997
    Arrêté du 22 juin 2007
  • Pouvoir de police du maire
    Code Général des Collectivités Territoriales : articles L2212 et L2224
  • Salubrité
    Code de la Santé Publique : article L1331

Modifications après septembre 2009 :

Parution en octobre 2009 de  trois arrêtés, signés le 7 septembre 2009 qui :
(disponibles sur le site legifrance.gouv.fr)

  • Modifient et complètent les textes de 1996
  • Abrogation de l’arrêté du 6 mai 1996 sur :
    les prescriptions techniques
    une partie du contrôle
  • Nouveau texte sur les modalités d’agrément des vidangeurs
  • Circulaire d’application en cours d’élaboration

Modifications en 2012 :

l’arrêté du 7 septembre 2009 est modifié par celui du 7 mars 2012 applicable au 1er juillet 2012
l’arrêté du 27 avril 2012 applicable au 1er juillet 2012

2.    OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE SITUE DANS UNE ZONE D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF :

Equiper l’habitation d’une installation d’assainissement non collectif
Assurer son bon fonctionnement : entretien et vidange
Laisser accéder les agents du SPANC

3. OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE SUITE AU CONTRÔLE RÉALISÉ PAR LE S.P.A.N.C. :

Réaliser les travaux en cas de non-conformité
Dans un délai maximum de 4 ans, ou d’ 1 an suite à une vente
Acquitter la redevance pour la réalisation du contrôle

4. OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE VENDEUR :

Actuellement : informer l’acquéreur de l’état et de la composition de son assainissement individuel.
À partir du 1er janvier 2013 : annexer le rapport du contrôle des installations d’A.N.C. à la promesse de vente

À partir du 1er janvier 2011: la remise en conformité de l’installation doit être réalisée dans l’année suivant la vente

Les Normes ou Règles de l’Art en A.N.C

Les normes ou règles de l’art, concernant la mise en oeuvre de travaux d’assainissement ANC, sont régies par le document technique unifié 64-1 édition mars 2007 (XP DTU64-1 – P16-603) qui est en vente sur le site de l’AFNOR section « boutique ».

Ces documents sont principalement à destination des entreprises qui réalisent les travaux d’assainissement chez les particuliers.
Cependant la norme est disponible à la vente pour toute personne souhaitant l’acquérir.

Des avis techniques expérimentaux (AC P16-634-1, AC P16-634-2) régissent les règles de l’art concernant les lits à massif de zéolithe, et sont également disponibles sur le site de l’AFNOR section boutique.

Le règlement du SPANC: « REGLEMENT SPANC adopté le 28-01-2016 applicable le 01-04-2016 »

La réglementation ci-dessus énoncée est non exhaustive.

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